Stocks existants et EmpCo : ce que l'Autriche et l'Allemagne autorisent désormais

La directive (UE) 2024/825 ne prévoit aucune période de transition. Depuis le 27 septembre 2026, toute allégation environnementale adressée aux consommateurs doit respecter les nouvelles règles, y compris celles imprimées sur des boîtes produites il y a des mois et qui attendent encore en entrepôt. Pour les fabricants et les distributeurs dont les stocks tournent lentement, c'était l'aspect le plus difficile de la directive : une allégation interdite imprimée sur un emballage ne peut pas être réécrite ; il faut réétiqueter ou détruire.

Deux pays ont désormais répondu à ce problème dans leur droit national, chacun à sa manière. L'Autriche bloque pendant trois ans la plupart des actions civiles visant les anciennes marchandises. L'Allemagne demande à ses tribunaux d'apprécier la proportionnalité pendant deux ans, mais sa règle doit encore achever la procédure législative. Aucune des deux règles ne concerne votre site web.

Autriche : trois ans pour les marchandises déjà sur le marché

L'Autriche a transposé la directive par une modification de sa loi contre la concurrence déloyale, publiée au Journal officiel fédéral (BGBl. I n° 58/2026) le 28 juillet 2026. Sa disposition transitoire, le § 44, al. 16 UWG, prévoit que, pendant trois ans après la prise d'effet des nouvelles règles, les actions civiles relatives à des infractions concernant des marchandises ne peuvent être intentées que si ces marchandises ont été mises sur le marché après le 27 septembre 2026.

• Ce qu'elle couvre : les actions civiles, c'est-à-dire celles intentées par des concurrents, des associations de défense de la concurrence et des organisations de consommateurs, visant des marchandises déjà sur le marché avant la date butoir.
• Ce qu'elle ne couvre pas : les services, et tout ce qui se passe hors d'Autriche. La Chambre économique fédérale autrichienne (WKO) souligne expressément ces deux limites.
• Ce qui reste flou : la règle est liée aux marchandises et à la date de leur mise sur le marché, non à l'endroit où l'allégation apparaît. La question de savoir si elle protège aussi la publicité en ligne pour ces marchandises n'est pas tranchée. Par prudence, mieux vaut ne pas s'y fier pour les textes d'une boutique en ligne.
• Ce qui est contesté : la directive est d'harmonisation complète, et la règle a été contestée comme incompatible avec elle, notamment par une plainte de Greenpeace Autriche auprès de la Commission européenne. Si la Commission ou un tribunal lui donne raison, la protection pourrait ne pas durer les trois ans prévus.

Allemagne : la proportionnalité pendant deux ans, texte encore en attente

L'Allemagne a choisi une voie plus étroite. Le 24 septembre 2026, trois jours avant l'application des règles, le Bundestag a adopté un nouveau § 15b UWG dans le cadre d'un projet de loi modifiant le droit des dessins et modèles. Il ne bloque pas les actions. Il indique aux tribunaux que les actions en cessation pour infraction aux nouvelles règles, portant sur des marchandises mises sur le marché avant le 27 septembre 2026, doivent être exercées de bonne foi et dans le respect du principe de proportionnalité.

Selon le groupe parlementaire SPD, membre de la coalition au pouvoir, les tribunaux doivent mettre en balance la gravité de l'infraction, les efforts déployés par l'entreprise pour y remédier, ainsi que le coût et l'impact environnemental de la mise en conformité. La disposition doit s'appliquer à compter du 27 septembre 2026 et expirer au bout de deux ans, en partant du principe que les anciens stocks auront été écoulés d'ici là.

Même une fois en vigueur, le § 15b n'offre pas d'immunité. L'infraction reste une infraction ; seule change la manière dont un tribunal fait droit à l'action visant à la faire cesser. Les commentateurs juridiques soulignent aussi ce qu'il laisse de côté : les services, et toute publicité qui ne figure pas sur les marchandises elles-mêmes ou ne leur est pas jointe. L'entreprise la mieux placée est celle qui peut montrer qu'elle a cessé d'utiliser l'ancienne allégation partout où elle le pouvait et qu'elle a un plan pour le stock restant.

Ce qu'aucune des deux règles ne couvre : votre site web

Les deux règles existent parce qu'une allégation imprimée sur un emballage ne peut plus être modifiée une fois sortie de l'usine. Un site web se modifie en quelques minutes, et aucun des deux législateurs ne lui a étendu cet allègement. Fiches produits, textes de catégories, annonces sur les places de marché, flux produits, newsletters, publications sur les réseaux sociaux et publicités en ligne doivent être conformes depuis le 27 septembre 2026, en Autriche et en Allemagne comme partout ailleurs dans l'UE, y compris pour les produits mêmes qui sont encore vendus dans leur ancien emballage.

La situation est étrange mais bien réelle : une boîte peut encore porter la mention « neutre pour le climat » alors que la fiche produit qui la vend n'en a plus le droit. Une photo produit qui montre l'ancien emballage avec l'allégation bien lisible fait elle aussi partie de votre publicité en ligne. Dans la mesure du possible, utilisez un visuel sans l'allégation, ou recadrez-le, et veillez à ce que le texte qui l'entoure ne la reprenne pas.

Que faire des stocks existants dès maintenant

1. Séparez les deux problèmes. Listez les allégations figurant sur les emballages encore en stock et, séparément, celles de votre communication en ligne. Seule la première liste peut bénéficier des règles nationales, et uniquement en Autriche et en Allemagne.
2. Corrigez d'abord tout ce qui est en ligne. Fiches produits, flux, annonces et newsletters. Une vérification gratuite de votre site montre où se trouvent les allégations, et un Site Sweep couvre jusqu'à 1 000 pages si le catalogue est important.
3. Documentez le stock. Date de mise sur le marché des marchandises, nombre d'unités restantes, délai d'écoulement prévu et coût d'un réétiquetage. En Allemagne, ce sont précisément ces éléments qu'un tribunal mettra en balance.
4. Changez l'emballage au prochain tirage. Les deux règles ne couvrent que les marchandises déjà sur le marché. Tout ce qui est produit à partir de maintenant doit être conforme.
5. Vérifiez les autres pays où vous vendez. La directive s'applique dans toute l'UE ; un allègement en Autriche ou en Allemagne ne protège pas la même boîte lorsqu'elle est vendue en France ou en Italie.

Si vous recevez en Allemagne une mise en demeure (Abmahnung) concernant une allégation figurant sur un ancien emballage, ce sont la date de mise sur le marché des marchandises et les mesures que vous avez prises qu'il faut faire valoir, avec l'appui d'un conseil juridique. Notre guide sur les mises en demeure explique le déroulement de la procédure, et la checklist EmpCo couvre le reste de la boutique.