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Guides de conformité par pays
Chaque État membre de l'UE dispose de sa propre autorité de contrôle et peut imposer des règles plus strictes que le socle de la directive européenne sur les allégations environnementales. Choisissez votre marché ci-dessous pour obtenir des orientations adaptées aux lois nationales, aux expressions interdites, aux sanctions et à la jurisprudence.
DE
Allemagne
Application privée la plus stricte
Wettbewerbszentrale
Jusqu'à 50 000 € par infraction + plafond de 4 % du chiffre d'affaires
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FRFrance
En avance sur l'UE — interdiction de la neutralité carbone depuis 2023
DGCCRF
Jusqu'à 500 000 € ou 80 % du coût de la campagne
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NLPays-Bas
Pionnier dans l'application de la lutte contre l'écoblanchiment
ACM
Jusqu'à 900 000 € ou 1 % du chiffre d'affaires annuel
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ESEspagne
Attention réglementaire croissante
CNMC
Jusqu'à 100 000 € par infraction
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ITItalie
Amendes record
AGCM
Jusqu'à 10 M € — amende record de 5 M €
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Notre scan couvre l'ensemble de l'UE, tous États membres confondus. Obtenez un rapport de conformité instantané, quel que soit le marché sur lequel vous vendez.
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