Prix de référence et règle des 30 jours : afficher correctement réductions et prix barrés

Depuis le 28 mai 2022, toute réduction de prix annoncée aux consommateurs dans l'UE doit se mesurer à un prix précis : le prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des 30 jours au moins précédant la réduction. La règle vient de l'article 6 bis de la directive sur l'indication des prix, ajouté par la directive Omnibus (UE) 2019/2161. En France, elle figure à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.

Cela paraît simple, et pourtant, lors du contrôle européen des ventes du Black Friday 2025, 30 % de 314 commerçants en ligne se trompaient encore. Voici comment elle fonctionne, avec un exemple, et ce qu'elle change pour votre préparation du Black Friday.

Un exemple chiffré

Une veste coûte normalement 99 €. Trois semaines avant le Black Friday, elle a été soldée une semaine à 59 €. Le jour du Black Friday, vous la vendez 49 €.

• Faux : 99 € barré, 49 €, « −50 % ». Le prix de référence n'est pas le prix le plus bas des 30 derniers jours.
• Faux aussi depuis l'arrêt Aldi Süd : 99 € barré, 49 €, « −50 % », avec « prix le plus bas des 30 derniers jours : 59 € » en petits caractères. Le pourcentage doit être calculé à partir de 59 €.
• Correct : 49 €, « −17 % », avec « prix le plus bas des 30 derniers jours : 59 € » comme prix de référence.

La Cour de justice de l'UE l'a jugé dans l'affaire Aldi Süd (C-330/23, 26 septembre 2024) : une réduction annoncée en pourcentage, ou par une mention comme « prix choc », doit être déterminée sur la base du prix le plus bas des 30 jours. Le tribunal allemand à l'origine de la question a appliqué l'arrêt contre le distributeur en octobre 2024.

Ce qui compte comme une réduction de prix

• Concerné : prix barrés de votre ancien prix, « avant/maintenant », badges en pourcentage, « −20 € », « réduit », « prix choc » ou « prix soldé » par rapport à votre propre prix antérieur, sur votre site, dans vos newsletters, bannières et publicités.
• Non concerné par la règle des 30 jours : les comparaisons de prix générales qui n'annoncent pas une baisse de votre propre prix, comme une comparaison clairement présentée avec le prix conseillé (voir plus bas), et les réductions individuelles accordées à un seul client.
• Toujours concerné par l'interdiction des pratiques trompeuses : tout. Même quand la règle des 30 jours ne s'applique pas, une comparaison de prix ne doit pas tromper.

Les exceptions

Réductions successives. Si vous baissez un prix par paliers sans interruption (par exemple −10 %, puis −20 %, puis −30 % pendant une même opération), le prix antérieur peut rester le prix le plus bas avant le premier palier. Si vous revenez au prix normal entre-temps, le décompte recommence.

Produits périssables. La directive permet aux États d'exclure les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Vérifiez la règle de votre pays : « promotion » seul ne suffit pas.

Réductions individuelles. Un code personnel envoyé à un seul client n'est pas une annonce de réduction de prix. Dès que le code est publié pour tous, la règle s'applique à nouveau.

Prix conseillé barré : autorisé, sous conditions

Une comparaison avec le prix de vente conseillé par le fabricant n'est pas une baisse de votre propre prix ; selon l'avis dominant, la règle des 30 jours ne s'y applique donc pas. Mais la jurisprudence, notamment allemande, pose trois conditions :

1. Il doit être présenté comme un prix conseillé, par exemple « prix de vente conseillé par le fabricant ». « Prix catalogue », « prix habituel » ou un simple chiffre barré sont risqués.
2. Il doit être actuel. Un prix conseillé que le fabricant a retiré ne peut pas être utilisé sans le préciser.
3. Il doit être réaliste. Une cour d'appel allemande (OLG Stuttgart) a jugé qu'un prix conseillé n'est une comparaison loyale que s'il est réellement pratiqué sur le marché ; un prix conseillé qui sert seulement à gonfler les réductions est trompeur.

Le contrôle européen a constaté que 6 boutiques sur 10 qui comparaient des prix n'expliquaient pas clairement le prix de référence. Indiquez-le.

Les erreurs courantes

• Augmenter le prix peu avant l'opération, pour que la « réduction » parte d'un prix qui n'a jamais été le plus bas des 30 jours.
• Des badges en pourcentage calculés sur le prix normal alors que le prix des 30 jours est affiché à part.
• Des réductions corrigées seulement sur la fiche produit, alors que newsletters, bannières et publicités affichent encore l'ancien pourcentage.
• Les marketplaces oubliées : la même règle s'applique à vos offres sur Amazon, eBay ou Cdiscount.
• Des bannières « jusqu'à −70 % » où presque aucun produit n'atteint 70 % par rapport à son prix des 30 jours.

Vérifier votre boutique avant le Black Friday

Exportez l'historique de prix de chaque produit que vous comptez réduire, notez le prix le plus bas des 30 jours précédant la date de lancement et calculez chaque pourcentage à partir de ce prix. Vérifiez ensuite chaque endroit où la réduction apparaît, pas seulement la fiche produit. Notre checklist Black Friday couvre aussi les comptes à rebours et le panier.